Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d’Etat (Ibode) ont remporté mercredi 19 juillet 2023 la « bataille de la rétroactivité » en obtenant devant le Conseil d’Etat la reconnaissance de l’attribution de 13 points majorés de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour la période antérieure à 2022.
A travers sept décisions similaires, le Conseil d’Etat a mis un point final au conflit opposant depuis de nombreuses années les Ibode aux pouvoirs publics, établissant une jurisprudence favorable à ces professionnels de santé qui estimaient avoir été injustement privés pendant 20 ans du bénéfice de la NBI.
Les sept décisions rendues concernaient des Ibode exerçant au Centre Hospitalier des Alpes du Sud (Chicas) à Gap qui réclamaient le bénéfice de la NBI.
En 1ère instance le TA de Marseille leur avait donné raison en juillet 2021et ordonné le versement de la NBI de 13 points dans la limite de la prescription quadriennale.
La Direction Générale avait répondu qu’elle maintenait, en l’état du droit, sa décision initiale, à notre courrier du 16 décembre 2021 par lequel la CGT demandait de versement d’une NBI de 13 points aux lBODE, avec une rétroactivité de 4 ans.
Le syndicat CGT du CHU avait proposé à l’ensemble des IBODE d’adresser un recours grâcieux au Directeur Général, au sujet du versement de la NBI, maintenant que le Conseil d’Etat a reconnu l’attribution des 13 points pour la période antérieure à 2022, vous pouvez adresser un courrier au Directeur pour demander la rétroactivité, (Conseil d’Etat, 19 juillet 2023, décision N° 467057).
Les IBODE obtiennent donc la reconnaissance de l’attribution de 13 points majorés de la nouvelle bonification indiciaire pour l’exercice effectif de leurs fonctions sur la période antérieure à 2022, et tout refus d’octroi de cette NBI fondé sur les dispositions du décret du 3 février 1992 avant sa modification en 2022 serait illégale au regard des principes précités.
Tous-tes les IBODE concernés sont donc en droit de réclamer la rétroactivité de la NBI, dans la limite de 4 ans antérieurs au 1er avril 2022.
La CGT se félicite de ce jugement qui traduit le manque de considération des Directions envers les droits des IBODE par une lecture « réductrice » de la réglementation.
Nous avons écrit à la Direction Générale pour lui demander de procéder à la régularisation suite à la décision du Conseil d’Etat. Cette régularisation n’est pas une reconnaissance ou un geste envers les IBODE, mais l’application d’un droit dont vous avez été privé pendant des années.