Droit de grève

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.

Dispositions législatives : Les principales dispositions législatives et réglementaire du droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière sont lire la suite sur infosdroits.fr

Imprimer cet article Télécharger cet article

RSS