Depuis la mise en place du Code général de la fonction publique en mars 2022 instaurant le principe du doublement de la rémunération pour les agents de la fonction publique ayant travaillé le 1er mai, de nombreux établissements de la fonction publique hospitalière refusaient de la verser aux agents.
Le Flash Info LDAJ Spécial sur ce sujet avec le courrier du ministre de la Santé et de la Prévention est en pièce-jointe dans cet article.
Un courrier récent du ministre de la Santé et de la Prévention, adressé aux organisations syndicales représentatives de la FPH, vient d’enjoindre ces établissements à respecter et appliquer ce principe du doublement de la rémunération le 1er mai 2022 et à la verser équitablement à leurs agents.
ATTENTION : L’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait le doublement de la rémunération le 1er mai dans la fonction publique a été injustement abrogé par le gouvernement à compter de l’année 2023.
Le doublement de la rémunération le 1er mai 2022 dans la fonction publique
L’article L.621-9 du Code Général de la Fonction Publique, aujourd’hui abrogé, précisait que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.
Dans le secteur privé, l’article L.3133-6 du Code du travail précise toujours que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur.
Dans son courrier, le ministre précise que, « … il me semble important que tous les établissements appliquent cette disposition de manière identique. (…) mes services vont passer consignes en ce sens aux directions d’établissements. »
Ainsi, les établissements dans la fonction publique hospitalière qui avaient refusé de verser ce doublement de la rémunération à leurs agents ayant travaillé le 1er mai 2022 sont enjoints par le ministre de la santé et de la prévention de respecter les droits des agents et à verser cette indemnité aux agents.
De nombreux litiges sont actuellement en cours sur ce sujet devant la juridiction administrative et ce courrier du ministre peut être fourni à l’appui de la demande.
Pour les agents ayant travaillé le 1er mai 2022 qui ont déjà fait une demande amiable ou qui n’ont encore rien demandé, ils peuvent adresser une demande de versement de la somme due (ou une nouvelle demande) à laquelle ils doivent annexer le courrier du ministre.