DECRET SEGUR DROIT DE REMORDS

La Catégorie A se paiera très cher et sur concours !

Dans les suites du décret n°2021-1256 du 29/09/2021 dit de « revalorisation » des déroulements de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la FPH, dans lequel était énoncé à l’article 49 « le droit de remords », le gouvernement a récemment publié l’arrêté qui fixe les règles d’organisation des concours réservés sur titres.

Ce texte précise les modalités du « droit de remords » pour les personnels qui avaient opté pour le maintien dans les corps placés en voie d’extinction, dit de « catégorie B ». Une possibilité est donc offerte, sous certaines conditions et durant une période de 3 ans, pour les fonctionnaires ayant opté pour le maintien dans les corps de catégorie B mis en extinction d’intégrer, sur concours, les corps de catégorie A.

La CGT ne peut cautionner ce « droit à remords », au vu de la définition du Larousse : NON, les professionnel.le.s ne ressentent pas une « vive douleur morale causée par la conscience d’avoir mal agi », au contraire ! Les personnels concernés sont : infirmier, ergothérapeute, MKDE, pédicure-Podologue, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, MERM. Ils représentent environ 60 000 agent·e·s dont environ 50 000 infirmier.e.s.

Les directions d’établissement communiqueront prochainement sur les modalités de mise en place de ce concours pour les personnels qui souhaiteraient l’exprimer. Cependant, ce droit à remords entrainera de lourdes conséquences :

  • Impacts en matière de droits à pension :
  • Maintien du départ anticipé à partir de 57 ans si l’agent·e· justifie de 17 ans de catégorie active lors de son intégration dans le corps de catégorie A
  • Application de la limite d’âge de catégorie sédentaire à 67 ans pour le calcul de la décote
  • Perte de la majoration de durée d’assurance (1 an pour 10 ans de service effectif).

Lire le tract: 15.22_tract_droit de remords

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