F.I.V.A : Fonds d’Indemnisation de Victimes de l’Amiante
1-qui peut y prétendre ?
Tout agent peut saisir le FIVA dès l’instant où il contracte une pathologie en lien avec l’amiante, qu’il soit à la retraite ou en activité afin d’établir une demande d’indemnisation.
Le délai de prescription est de 10 ans ; ce délai court à partir de la date à laquelle le certificat médical attestant de la maladie a été établi.
Les ayants droit peuvent également saisir le FIVA même si la victime est décédée et que celle-ci n’avait pas fait de demande auprès du FIVA ; dans ce cas, ce sont les formulaires « ayant droit » qui doivent être envoyés.
Aggravation
Si l’état de santé de la victime s’aggrave (aggravation de la maladie initiale ou nouvelle pathologie), la victime indemnisée peut effectuer une demande complémentaire d’indemnisation auprès du FIVA. Celle-ci sera traitée dans les mêmes conditions que la précédente.
2 – préjudice moral personnel
Un agent en activité ayant contracté des plaques pleurales, percevant un taux d’indemnisation peut saisir le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’Amiante), en établissant la demande via le formulaire victime, cela dans le cadre d’un préjudice moral (impact psychologique de la pathologie selon son degré de gravité et d’évolutivité).
L’indemnisation déjà versée par l’employeur (exemple : cas de plaques pleurales) ne sera pas supprimée.
3 – Les ayants droits
Sont considérés comme ayants droit d’une victime :
son conjoint, ses enfants majeurs et mineurs, ses petits-enfants s’ils sont nés avant le décès de la victime de l’amiante, ses frères et soeurs, ses parents, ainsi que d’autres proches justifiant d’un lien de proximité affective.
En cas de décès d’une victime de l’amiante, ses héritiers peuvent bénéficier :
- du préjudice moral personnel ainsi que de l’action successorale, c’est-à-dire de l’indemnisation qui aurait dû être versée à la victime de son vivant.
- d’une indemnisation des préjudices personnels subis du fait du décès de la victime des suites de sa maladie liée à l’amiante.
En outre, les proches qui subissent un préjudice économique lié au décès de la victime (perte de revenus du ménage) peuvent obtenir une indemnisation, sous réserve d’apporter la preuve de la perte financière subie.
COORDONNEES DU FIVA : www.fiva.fr
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