Info Journal Officiel : Indemnisation des CA, RTT, RC non pris/refusés pour motif de lutte contre la COVID Prolongement de la période durant laquelle les jours de CA, RTT, RC peuvent faire l’objet d’un report ou d’une indemnisation si l’agent se les est vu refuser pour cause de lutte contre la COVID : Du 01/11/2021 au 31/01/2022.
Le choix entre indemnisation et report devra être exprimé avant le 31/03/2022. Il va donc de soi que si on vous refuse CA, RTT, RC au prétexte du plan blanc (déclenché au motif de la lutte contre la Covid) sur la période citée, vous pouvez demander l’indemnisation de vos jours (dans la limite de 10).
Exigez un écrit sur lequel le refus est indiqué comme lié au plan blanc
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