« Droit de réponse » de Dominique Holle qui fait suite à l’article pourri contre la CGT paru dans la montagne le 28/01/2021.
SYNDICAT CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES Du PUY DE DÔME
DROIT DE REPONSE A insérer dans toutes les éditions d’Auvergne A propos de l’article de LA MONTAGNE : « Commerces fermés… haro sur la CGT- Le médiateur » paru dans toutes les éditions auvergnates.
Quand LA MONTAGNE puise dans les culs-de-basse-fosse son inspiration du moment. A cours d’argument, l’auteur va chercher sur les réseaux sociaux matière à alimenter une chronique nauséabonde qui tant sur la forme que sur le fond est fortement critiquable s’agissant soi-disant d’un travail journalistique.
Souffrant de strabisme autant intellectuel que visuel, le pseudo médiateur n’a trouvé sur le site de son journal qu’un commentaire favorable à l’action de la CGT. Il n’hésite d’ailleurs pas à lâcher à la vindicte populaire son nom et prénom alors que pour les témoignages qui vont dans son sens il prend bien le soin de ne citer que les prénoms ou les pseudos.
On parle tout de même d’une décision de justice qui mérite pour le moins un peu de respect.
A part le préfet, personne n’imaginerait recommencer un procès alors qu’il a perdu le premier et n’a usé d’aucune voie de recours.
Bref, revenons sur le travail du dimanche dans les magasins et tentons d’élever le débat même si c’est peine perdue s’agissant de l’auteur de l’article en question.
- Rappelons en préambule deux choses :
- Les commerces peuvent ouvrir 6 jours sur 7,
- La CGT défend depuis toujours le repos dominical des salariés dans le commerce.
- La question en débat porte sur des dimanches d’ouvertures supplémentaires et non sur ceux déjà existants.
En matière de repos hebdomadaire, le principe est qu’il est donné le dimanche. Mais il existe de nombreuses dérogations qui pour certaines ont toutes leur légitimité : il est ainsi des secteurs de prise en charge de personnes (la santé, la sécurité…), de transport de personnes ou marchandises périssables, de certains secteurs de la fonction publique (inspection du travail, inspecteur de l’URSAFF…) … D’autres sont beaucoup plus douteuses comme le secteur de l’ameublement ou du bricolage.
Les commerces à prédominance alimentaires peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13 heures (superette, moyenne ou grande surface). Il est à noter que depuis 3 ou 4 ans, la plupart des grandes surfaces du département ouvre tous les dimanches et, pour certaines d’entre elles, tiennent leurs magasins ouverts le dimanche après-midi sans personnel, les caisses automatiques ayant remplacé les caissiers. Pour autant, les gains générés par l’économie de personnel ont-ils profité aux clients par des baisses de prix ou aux salariés par des augmentations de salaire ? Si l’ouverture sans personnel est possible le dimanche, elle le sera tous les autres jours de la semaine. Ce qui est en jeu ce sont des dizaines de milliers d’emplois.
Les villes thermales, comme Vichy, bénéficient d’une dérogation de droit et les commerces peuvent ouvrir tous les dimanches de l’année. Quoi qu’il en soit, le commerce de détail ne bénéficie d’aucune dérogation.
Cependant, les maires et les préfets peuvent prendre des arrêtés et autoriser ponctuellement des magasins à ouvrir leurs portes le dimanche après consultation des organisations syndicales.
S’agissant des maires, initialement ces dérogations ne pouvaient excéder 3 dimanches par an, puis 5. Depuis la loi Macron de 2015, les maires peuvent aller au-delà de ce seuil et autoriser jusqu’à 12 dimanches par an, sous réserve d’un avis conforme de la communauté de commune.
Ainsi, si à Clermont-Ferrand, ces ouvertures n’ont jamais excédé 5 dimanches par an, Riom en autorise 7 tout comme la nouvelle municipalité d’Aubière. Thiers a tenté d’en imposer 8 en 2020 mais a reculé après une forte bataille menée par la CGT.
Concrètement, depuis le 29 novembre 2020, les commerces sont ouvert tous les dimanches par arrêté municipal. Pourtant, début décembre 2020, les organisations syndicales sont sollicitées pour donner un avis pour 5 journées supplémentaires en janvier 2021.
Or, au-delà de la surcharge évidente de travail pour les salariés concernés, une crise sanitaire sans précédent frappe le pays. Les modes de contamination sont connus de tous. Les gestes barrières s’imposent comme la distanciation des personnes, le port du masque, la désinfection et tous les autres procédés que l’on retrouve dans le protocole sanitaire national que le gouvernement nous demande instamment de respecter.
Mais ce que ne disent pas les organisations patronales (à l’origine d’une telle publication), c’est que les soldes d’hiver 2021 devaient débuter le mercredi 6 janvier 2021 à 8h et que la date du dimanche 10 janvier 2021 figurait sur la plupart des arrêtés municipaux. Cependant, afin de tenir compte de la crise sanitaire, la date de début des soldes a été décalée au mercredi 20 janvier 2021 et les dimanches qui suivent n’étaient couverts par aucune autorisation municipale…. Les délais étant dépassés, pour modifier les arrêtés municipaux, le préfet a été sollicité en intervention.
Le préfet pouvait se contenter de prendre un arrêté pour le 24 janvier 2021, substituant de fait les autorisations municipales données pour le dimanche 10 janvier 2021.
Or, le représentant de l’état en a profité, par arrêté du 30 décembre 2020, pour autoriser 5 dimanches supplémentaires soit tous les dimanches du mois de janvier 2021. Jamais autant d’autorisations n’avaient été accordées pour des commerce de détail non alimentaires, faisant fi de la vie des salariés, de leur droit au repos, et surtout, dans la période actuelle, des légitimes préoccupations en matière de santé au travail.
C’est dans ce cadre que la CGT a saisi le tribunal administratif, non pas pour supprimer des dimanches que nous ne contestions pas, mais pour empêcher des ouvertures dominicales supplémentaires. Rappelons au passage que lors de la première audience, Monsieur le préfet n’était ni présent, ni représenté…
Les décisions du tribunal administratif relèvent un certain nombre de contradictions concernant l’activité économique et retiennent la mise en danger des salariés par ces ouvertures supplémentaires. Le préfet pouvait faire appel de ces décisions, il ne l’a pas fait.
Sur le travail du dimanche, deux précisions s’imposent :
- 1- Le dimanche est payé double dans le commerce : Ah bon ? Dans le commerce à prédominance alimentaire, les heures travaillées le dimanche sont majorées de 30 %. Autrement dit, les dimanches payés doubles sont les dimanches des ouvertures exceptionnelles. Dès lors que le travail du dimanche est régulier, la loi renvoi à la négociation collective ou à la décision unilatérale de l’employeur à défaut d’accord pour fixer les contreparties financières.
- 2- Les salariés qui travaillent le dimanche sont volontaires. Sur le volontariat des personnes qui travaillent le dimanche, la principale motivation est d’ordre économique. Ce sont bien les bas salaires qui conduisent les salariés à sacrifier leur vie de famille. Et que dire des étudiants qu’on fait bosser en plus de leurs études si ce n’est que les études coutent de plus en plus cher.
Pour finir, ce qui est en jeu actuellement, c’est non seulement l’ouverture des commerces tous les dimanches de l’année, mais également ce que la loi Macron appelle le travail de « début de soirée » c’est-à-dire après 21 heures et jusqu’à minuit. Ainsi, ce n’est pas seulement l’ouverture 7/7 qui est visé mais également 24/24 !
Beaucoup d’autres argument en faveur du repos dominical des salariés du commerce pourraient être avancés mais ces quelques lignes ont juste vocation à revenir sur les éléments essentiels de la procédure que nous avons initiée.
Seuls nos adhérents décident de l’action de notre syndicat. Ni le MEDEF, ni les autres organisations patronales, ni les réseaux sociaux ne modifieront nos orientations. Nous poursuivrons notre action en faveur du repos dominical dans l’intérêt de tous les salariés.
Pour le syndicat du Commerce Dominique HOLLE