Les conditions de versement de l’indemnité différentielle du SMIC pour certains agents de la fonction publique

Le Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 a précisé le relèvement du SMIC des salariés au 1er janvier 2020.

Le montant du SMIC 2020

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le montant brut du SMIC mensuel, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, est fixé à 1539,42 € au lieu de 1521,22 € € en 2019.

Les conséquences de la valeur du SMIC pour les agents publics

Dans la fonction publique, depuis le 1er janvier 2020, la rémunération brute des agents qui sont classés aux échelons 1 et 2 de l’échelle C1 est inférieure au montant du SMIC brut mensuel.

Cela concerne la rémunération des agents qui sont sur les indices majorés 327 et 328 et qui perçoivent respectivement, 1532,33 € brut et 1537,02 € brut par mois.

Le versement de l’indemnité différentielle du SMIC

Dans ce cas, conformément au Décret n°91-769 du 2 août 1991, les administrations ont l’obligation de mettre en œuvre le versement d’une indemnité différentielle compensatrice égale à la différence entre le montant brut mensuel du traitement indiciaire des agents et le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois.

Pour les agents qui occupent un emploi à temps non complet ou qui travaillent à temps partiel, l’indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

Un Flash Info LDAJ sur ce sujet est disponible en pièce jointe à cet article.

Pour rappel, les grilles de salaire 2020 des agents de la fonction publique hospitalière sont disponibles sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Les-grilles-de-salaire-2020-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Références réglementaires

  • Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  • Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Les outils du secteur LDAJ

Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».

De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2020

Tract Fédé:

http://Flash Info LDAJ – SMIC dans la fonction publique

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