#délai de prescription de 10 ans

INFOS AMIANTE – INDEMNISATION FIVA

F.I.V.A : Fonds d’Indemnisation de Victimes de l’Amiante 1-qui peut y prétendre ? Tout agent peut saisir le FIVA dès l’instant où il contracte une pathologie en lien avec l’amiante, qu’il soit à la retraite ou en activité afin d’établir une demande d’indemnisation. […]