Le DIF – Droit Individuel à la Formation

Modalités du Compte Personnel d’Activité

Le Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué du Compte Personnel Formation qui remplace le DIF et du compte d’engagement citoyen

1° Compte Personnel de Formation

Il remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).

Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.

Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.

Les agents publics employés par les administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations.

 

2° Compte d’engagement citoyen

Dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l’exception du 2ème de l’article L. 51517 et du L. 515112.

Le Compte Personnel d’Activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.

Les droits inscrits sur le Compte Personnel d’Activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui ci.