La commission de réforme
C’est une instance consultative et paritaire, constituée dans chaque département, et composée de 2 médecins, 2 représentants de l’administration, 2 représentants du personnel. (Le médecin de santé au Travail peut assister à titre consultatif à la réunion)
Elle donne obligatoirement un avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsque l’administration ne la reconnaît pas
- l’inaptitude physique définitive de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique
- l’octroi d’un temps partiel thérapeutique en lien avec un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- la prise en charge des soins, de cure, l’attribution d’une aide ménagère
- l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle (IPP) et le taux de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui en découlent
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé
- les prolongations d’arrêt des congés pour accident de service (à l’exclusion de ceux d’une durée inférieure ou égal à 15 jours) ou pour maladie professionnelle
- l’aménagement d’un poste de travail
- la mise à la retraite pour invalidité des agents relevant de la CNRACL
- les expertises et contre-expertises demandées.
Saisie de la Commission de Réforme
La Commission de Réforme peut être saisie par :
- l’administration employeur sans demande de l’agent
- l’administration employeur à la demande de l’agent
- à la demande directe de l’agent
Si l’agent demande à son administration de saisir la Commission de Réforme, elle dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre cette demande au secrétariat de la Commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission a valeur de saisine de la commission.
La Commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois s’il y a une demande d’expertise.
L’agent est informé, au moins 10 jours avant la réunion de la commission de réforme, de son droit de prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant du personnel.
La partie médicale du dossier ne peut être communiquée que par l’intermédiaire du médecin choisi par l’agent qui pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Il peut se faire assister en séance du médecin de son choix ou d’un conseiller.
Avis, décision et recours
Les avis rendus par la Commission de Réforme doivent être motivés. Un procès-verbal est adressé à l’employeur. L’agent peut en demander copie à son administration.
Les avis de la Commission de Réforme sont indicatifs et ne lie pas l’administration. La décision finale est prise par l’administration employeur de l’agent, elle peut faire l’objet d’un recours.
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est versée sur sa demande à un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui reste atteint d’une invalidité permanente ou partielle – IPP – lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle.