Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : Les conditions de versement pour certains agents de la fonction publique hospitalière
Le Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 a instauré, sous conditions, le versement d’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785
1- Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle :
Cette prime est instaurée pour les agents publics de la fonction publique hospitalière, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives posées par le décret.
Cette prime ne concerne que ceux qui résident en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
ATTENTION : en zones frontalières, les agents résidant à l’étranger ne sont pas éligibles à la prime « pouvoir d’achat », bien qu’employés par un établissement situé en France, et même s’ils remplissent les autres conditions d’octroi de cette prime.
2- Les conditions cumulatives pour prétendre à la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
– Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
– Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
En pratique :
• Un agent recruté en 2023 ne pourra pas bénéficier de la prime, même s’il travaillait toujours au 30 juin 2023
• Un agent recruté en 2022 dont le contrat a pris fin avant le 30 juin 2023 ne pourra pas prétendre à la prime.
Pour être éligible, l’agent doit aussi avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3 250 € brut par mois (soit 39 000 € brut pendant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. (le barème de la prime exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au
titre de la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023).