Suite à la note d’information 2022-2 portant sur le tableau prévisionnel des congés 2022, nous vous faisons part des éléments suivants:
Le statut de la FPH autorise 21 jours consécutifs pouvant aller jusqu’à 31 jours dans la période allant du 15 juin au 15 septembre.
L’encadrement n’a pas à exiger de rendre le ou les week-end(s) signé(s) pour les périodes concernées ainsi que de limiter la durée à 5 jours (week-end compris) sur les périodes scolaires et notamment ceux de fin d’année.
Pour rappel le Décret 2002-9 du 04/01/2002: le nombre de jour de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, doivent être consécutifs dont 1 dimanche.
Ni de limiter la durée à 5 jours (week-end compris) sur les périodes de congés scolaires et notamment ceux de fin d’année.
De plus, l’introduction la règle des 1/3, 2/3 n’a jamais fait l’objet d’un débat avec les Organisations Syndicales, cette règle est non statutaire et devient trop restrictive pour les agents. Elle ne doit pas constituer une référence de fonctionnement comme mentionné dans votre note d’information.
L’application de cette règle est une décision supplémentaire pour pallier l’absentéisme inter-service et imposer la mobilité. L’effectif minimum devrait être la référence pour la prise de congés.
Le CHU devrait disposer d’un pool de remplacement et de Mensualité de Remplacement (MR) suffisant permettant un fonctionnement acceptable toute l’année y compris pendant les périodes de congés.
Nous vous demandons de prendre en compte ces éléments en vue de passage devant les instances (CHSCT et CTE).
Dans l’attente d’une réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, nos sincères salutations.
Mr RODIER Eric, Secrétaire Général CGT du CHU