17 août 2020. Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les textes publiés aux mois de mars, avril, mai et juin 2020 et toujours en vigueur sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour date du 18 août 2020.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, tous les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Attention, les textes publiés pour les salariés du secteur privé ne concernent pas les agents de la fonction publique hospitalière qui devront attendre la publication des textes spécifiques.

1) Textes généraux

Les deux principaux textes en vigueur, et qui sont modifiés régulièrement :

• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte fixe les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire. Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte détermine les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. L’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

Les autres textes publiés en juillet 2020 :

• Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte prévoit que, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

• Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie plusieurs dispositions, dont l’interdiction des événements réunissant plus de 5 000 personnes sur le territoire jusqu’au 31 août 2020, le transport terrestre,…

• Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie plusieurs dispositions, dont : les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ; la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et de l’aide médicale de l’Etat.

• Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte modifie plusieurs dispositions sur le transport aérien, les mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement et prévoit que le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.

• Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique

Ce texte a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu’au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise actuelle.

• LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte contient de nombreuses dispositions dont la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. De plus, à compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut réglementer dans de nombreux domaines, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Les autres textes publiés en mars, avril, mai et juin 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

2) Secteur privé

• Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Ce texte prévoit la prolongation jusqu’au 15 septembre 2020 de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée.

• LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce texte prévoit, entre autres, que la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux à ceux de leurs agents et salariés mobilisés durant la crise sanitaire ouvre droit, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux exonérations sociales et fiscales.

Les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle font l’objet d’un accord conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Par dérogation à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l’employeur conclus par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux ne font pas l’objet d’un agrément par le ministre compétent. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.
Sont également éligibles les salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. Cet article entre en vigueur le 1er juin 2020.

• LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
Aux mêmes fins et jusqu’à la date mentionnée, par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.

Les montants correspondant à la retenue prévue et à la conversion prévue sont versés par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances selon des modalités fixées par décret. Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.

• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Ce texte précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

• Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Ce texte permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de délai de carence. Il prévoit également une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des tests sérologiques prescrits aux personnels des services départementaux d’incendie et de secours pour le covid-19, quelle que soit l’indication. Par ailleurs, il prolonge jusqu’au 31 juillet 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Enfin, il prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 les dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, d’une part, pour les téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints du covid-19, s’agissant du respect du parcours de soins coordonné, de la connaissance préalable du patient et du nombre maximal de télé-expertises annuel pris en charge, et, d’autre part, pour les télésoins réalisés par des infirmiers auprès de patients atteints du covid-19, s’agissant de la connaissance préalable du patient et de l’obligation de vidéotransmission du télésuivi.

Les autres textes publiés en mars, avril, mai et juin 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

3) Fonction publique hospitalière

Aucun texte publié à ce jour en juillet 2020.

Les autres textes publiés en mars, avril, mai et juin 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

• Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

• Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

• Covid-19 : Notes juridiques – Flash Info LDAJ – Fiches techniques – Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

• Covid-19 : Spécial  » Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ  » :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

• Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait – Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de la CGT du CHU de Montpellier.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Août 2020