Le décret n° 2020-529 du 5 Mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
La CGT vous informe des nouvelles dispositions en vigueur le 6 Mai 2020 :
La durée minimale du congé parental passe de 6 mois à 2 mois. Ce congé est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois au moins avant le terme du congé en cours (contre 2 mois auparavant)
Rappel : A son expiration le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ; 4 semaines au moins avant sa réintégration le fonctionnaire bénéficie d’un entretien pour examiner sa modalité de reprise.
En cas de congé parental écourté sur demande de l’agent : ce dernier est réintégré dans les mêmes conditions. Dans le cas où il ne peut être réintégré dans cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Ce décret permet le maintien aux droits d’avancement d’échelons et de grade (dans la limite de 5 ans) pour les périodes de Congé parental et de disponibilité pour élever un enfant : ce dispositif entre en vigueur le 6 Aout 2019.
De même la période de congé parental et de disponibilité reste prise en compte dans la constitution des droits à la retraite.
L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans (au lieu de 8 ans) .
Tous mobilisés le 16 juin 2020 pour la satisfaction de nos revendications.
Tract CGT: 280520 congé parental