Retraite

Réforme 2010 des retraites

La réforme des retraites de 2010 a modifié de nombreuses dispositions pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Cette réforme de la retraite a modifié l’âge légal de la retraite pour les agents en catégorie active ou sédentaire, les droits à la demi-retraite des agents hospitaliers, la décote, la durée et les montants des cotisations retraite à la CNRACL – Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, le calcul de la pension,
le minimum de pension garanti,…

De plus, le retour partiel à la retraite à 60 ans au titre des carrières longues a augmenté, une fois de plus, les cotisations de retraites de l’ensemble des salariés du secteur privé et public.

Le retour partiel la retraite à 60 ans au titre des carrières longues

Le Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a rétabli partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues. Cela concerne tous les assurés des régimes de retraite ayant débuté leur vie professionnelle avant 20 ans et justifiant de la durée de cotisation requise.

En contrepartie de cette disposition, les cotisations de retraite vont augmenter de + 0,25 % pour les salariés du privé et du public, et 0,25 % pour les employeurs.

Ces augmentations de cotisations retraites seront progressives tous les ans de + 0,10 % à partir du 1er novembre 2012 et jusqu’en décembre 2013 puis + 0,05 % tous les ans en janvier de 2014 à 2016.

Le droit au départ à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

L’article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale.

Le Décret 2012-1060 du 18 septembre 2012 fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture de ce droit et prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %.

Ces agents pourront bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.

Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité, les salariés du régime général et du régime agricole doivent remplir certaines conditions :

– bénéficier d’un taux d’incapacité permanente

– avoir été exposés à des facteurs de pénibilité dans son travail

– demander l’avis d’une commission quand le taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 %

– apporter la preuve de l’exposition à un facteur de risque de pénibilité.

Pour les salarié du régime général, les salariés et non salariés du régime agricole de la MSA, l’arrêté du 22 octobre 2012 détermine le modèle du formulaire de demande de retraite pour pénibilité sur le formulaire CERFA 14819*01.

L’augmentation progressive de l’âge légal

Le Décret 2011-2103 du 30 décembre 2011 a modifié l’âge légal de la retraite des agents de la fonction publique. Depuis le 1er juillet 2011, l’âge légal du départ à la retraite les agents de la fonction publique hospitalière passe progressivement de :

– de 55 à 57 ans pour les agents hospitaliers de catégorie active et les infirmier(e)s qui sont restés en catégorie B

– de 55 à 60 ans pour les infirmier(e)s qui sont passés en catégorie A

– de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire et les nouveaux infirmiers intégreront dorénavant la fonction publique hospitalière

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.

La retraite des agents en catégorie active et sédentaire

1) Pour les agents hospitaliers sédentaires et les nouveaux infirmier(e)s de catégorie A : agents administratifs, techniques ouvriers, les nouvelles infirmières diplômées en 2013, l’âge légal augmente de 60 à 62 ans :

– Les salariés nés avant le 1er juillet 1951, partiront à 60 ans

– Les salariés nés du 1er juillet au 31 décembre 1951, partiront à 60 ans et 4 mois

– Les salariés nés en 1952, partiront à 60 ans et 9 mois.

– Les salariés nés en 1953, partiront à 61 ans et 2 mois.

– Les salariés nés en 1954, partiront à 61 ans et 7 mois.

– Les salariés nés en 1955, partiront à 62 ans.

2) Pour les agents catégorie active : Agents des services hospitaliers, aides soignantes, manipulateurs radio, infirmier(e)s de catégorie B, kinésithérapeutes,. L’âge légal augmente de 55 à 57 ans :

– Les salariés nés avant le 1er juillet 1956, partiront à 55 ans

– Les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956, partiront à 55 ans et 4 mois.

– Les salariés nés en 1957, partiront à 55 ans et 9 mois.

– Les salariés nés en 1958, partiront à 56 ans et 2 mois.

– Les salariés nés en 1959, partiront à 56 ans et 7 mois.

– Les salariés nés à compter de 1960, partiront à 57 ans

Le nombre d’années pour bénéficier du droit à pension

Depuis le 1er juillet 2011, pour pouvoir prétendre à une pension, les agents de la fonction publique hospitalière doivent avoir effectué 2 ans de service, contre 15 ans auparavant.

Les années de services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause et les agents titularisés avant le 1er janvier 2013 peuvent demander à valider ces services dans les 2 ans suivant leur titularisation.

La validation au titre du régime de retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d’agent non titulaire, ne sera plus possible à compter de 2015.

Les conditions d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans

Le Décret 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein précise les conditions du maintien de l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans dans la fonction publique hospitalière pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de 3 enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Le Décret 2012-1487 du 27 décembre 2012 fixe à 166 trimestres, pour les agents nés en 1956, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension de retraite.

Les aidants familiaux devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois consécutifs et les parents de 3 enfants devront notamment avoir validé au moins 8 trimestres avant l’interruption.

Le droit à la retraite sans condition d’âge – la demi retraite

L’article 44 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites a modifié les conditions pour le droit à la retraite des agents hospitaliers ayant 3 enfants et 15 ans de services. Cette possibilité de départ anticipé pour les agents ayant 3 enfants et 15 ans de service est maintenue pour les agents qui, au 1er janvier 2011, étaient à moins de 5 ans de la retraite.

Cependant, le calcul du montant de la pension de retraite de ces agents s’effectuera selon l’année de naissance et non plus de l’année où les conditions de 15 ans de service et de naissance du 3ème enfant sont réunies.

Le taux de cotisation CNRACL

A compter du 1er janvier 2014, le taux des cotisations de retraite à la CNRACL est passé de 8,76 % à 9,14 % pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

Ainsi, les cotisations CNRACL seront de :
– En 2014 : 9,14 %
– En 2015 : 9,46 %
– En 2016 : 9,78 %
– En 2017 : 10,05 %
– En 2018 : 10,32 %
– En 2019 : 10,59 %
– A compter de 2020 : 10,86 %

La durée de cotisation

Le décret 2011-916 du 1er août 2011 a porté de 165 à 166 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.

Ainsi, il faudra maintenant 166 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, soit 75 % du dernier salaire de base.

Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein de 75% de son salaire. Les établissements hospitaliers sont munis d’un logiciel spécifique et peuvent, sur demande de l’agent, procéder à une simulation de calcul de la pension de retraite.

La décote et la surcote de pension des agents hospitaliers

Pour chaque annuité de cotisation manquante de l’agent, une décote s’applique sur le calcul de la pension.

Cette décote est progressive pour atteindre 5% en 2015.

La décote est plafonnée à 5 ans, soit 20 trimestres, donc un maximum de – 25% du montant de la pension. La décote s’applique sur le montant brut de la pension de l’agent.

Depuis le 1er juillet 2011, l’âge d’annulation de la décote augmente de 2 ans et sera à terme de 62 ans pour les agents en catégorie active et 67 ans pour les agents en catégorie sédentaire.

– En 2012, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 3,5%.

– En 2013, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4%.

– En 2014, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 4,5%.

– En 2015, pour chaque annuité manquante la pension est diminuée de 5%.

Les agents en catégorie active bénéficie d’une majoration d’un an pour 10 ans travaillés mais cette disposition n’intervient que dans le calcul de la décote et ne permet pas de valider des années supplémentaires de cotisation pour le calcul de la pension.

Une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres est attribuée aux agents de la fonction publique hospitalière qui ont atteint l’âge légal de la retraite et qui disposent du nombre de trimestres suffisant pour avoir une pension à taux plein.

Le RAFP – Régime Additionnel de la Fonction Publique

Le RAFP est une caisse de retraite obligatoire par capitalisation qui a été institué en 2005.

Les cotisations RAFP s’élèvent à 5% pour l’employeur et de 5% pour le salarié, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.

Pour bénéficier du RAFP, l’agent doit en faire la demande, avoir au minimum 60 ans et être admis à la retraite. La pension est versé sous forme de rente ou en capital si le montant est inférieur à 205€.

Le minimum garanti de la pension

Le Décret 2010-1744 du 30 décembre 2010 fixe les conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires. Ainsi, il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge légal du taux plein pour bénéficier du minimum garanti.

La circulaire du 8 mars 2012 fixe le montant du minimum garanti pour l’année 2012, qui est fixé à 1067 €.

Les litiges et les contentieux relatifs à la pension de retraite de la CNRACL

L’article R312-13 du Code de justice administrative indique les litiges et les contentieux relatifs aux pensions de retraites des agents des établissements publics de santé relevant de la CNRACL relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

L’article 4 du Décret 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative a modifié l’article R811-1 du Code de justice administrative. Ainsi, le Tribunal Administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions.

Pour les autres pensions, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation.

La prolongation d’activité jusqu’à 65 ans après l’âge légal

Depuis le décret 2009-1744 du 30 décembre 2009, les agents de la fonction publique peuvent prolonger leur activité professionnelle jusqu’à 65 ans. Cette disposition peut être accordée par l’administration sur demande de l’agent et sous réserve de l’aptitude physique.

La demande de prolongation d’activité doit être faite par l’agent en lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur public au plus tard 6 mois avant la limite d’âge.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical justifiant l’aptitude physique de l’agent délivré par un médecin agréé prévu à l’article 1er du décret 86-442 du 14 mars 1986.

La décision de l’employeur public doit intervenir au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation de la demande. L’employeur doit délivrer à la demande de l’intéressé une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.

Cette prolongation d’activité ne peut pas être accordée aux agents qui, à la date de leur limite d’âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou exercent à temps partiel pour raison thérapeutique.

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