Forfaits Cadres

FORFAITS JOURS POUR LES CADRES, LE SCANDALE ABSOLU
L’Union Fédérale CGT des Médecins, Ingénieurs, Cadres et
Techniciens. (UFMICT)

Le gouvernement Macron et sa majorité à l’Assemblée nationale mettent en place le travail gratuit pour les cadres de santé, leurs collègues socio-éducatifs, les ingénieurs hospitaliers, les AAH, les psychologues, les médecins du travail. Il s’agit du décret du 22 avril 2022 publié le 4 mai au JO.

Le régime juridique concernant les forfaits jours rappelle qu’en application de l’article L.3121-62 du code du travail, les salariés ne sont plus soumis à l’encadrement de la durée quotidienne maximale de la journée de travail, ni à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L.3121-27. Dont acte.

Autrement dit, fini les 35 H, la loi inscrivant dans le Code du travail la « fin de la réglementation du temps de travail » alors qu’elle était censée nous protéger.
Il n’y aura plus aucune possibilité de se faire payer des heures supplémentaires ou simplement de
les récupérer.

LE DROIT D’ OPTION EST ABOLI

Aucun recours possible si ce n’est d’ en passer par les syndicats « NON-signataires du Ségur » (la CGT
en autres), puisque cette disposition est une des conséquences de cet accord.

L’ATTAQUE EST IGNOMINEUSE

Après avoir été sur-sollicité.é.es durant la crise sanitaire pour maintenir à flot le navire amiral hospitalier qui prenait l’eau de toute part et assurer la continuité du service public, les cadres aspirent à travailler et vivre autrement. Le temps de travail est une préoccupation absolue pour 65 % d’entre eux. Ce pourcentage monte à 68 % dans la fonction publique. (Données du baromètre 2021 UGICTCGT/ SECAFI réalisé par Viavoice, concernant les opinions et attentes des cadres). 54 % des cadres déclarent travailler pendant leurs jours de repos. 38 % travaillent plus de 45 heures par semaine.

FOCUS FONCTION PUBLIQUE/ SECTEUR PRIVÉ

Autre éclairage apporté, les différences importantes entre la fonction publique et le secteur privé montrent que le niveau d’insatisfaction dans le public dépasse
largement celui du privé concernant le temps de travail réel (61 % vs 47 % pour le privé), la charge de travail (63 % vs 50 %), le niveau de responsabilité (57 % vs 43 %). Dès lors, comment ne pas être scandalisé contre nos autorités nationales de tutelle, qui font comme si les heures supplémentaires effectuées par le personnel d’encadrement n’existaient pas. Comme celles d’ailleurs des autres agents de la fonction publique hospitalière. Il est hors de question que les cadres, ni quiconque ne travaillent gratuitement pour une administration qui ne cesse de nous déclasser, de nous déconsidérer, en un mot de nous mépriser.

L’argument selon lequel « nous serions comme les directeurs avec des responsabilités importantes » n’est pas recevable. Il est hors de question d’allonger notre durée d’activité et en plus de repousser l’âge de départ à la retraite dans ce système qui met en place légalement le travail gratuit et remet au goût du jour cette pratique moyenâgeuse de « la corvée ».

La CGT rappelle que la France a été pour la quatrième fois condamnée par le « European Committe of Social Rights » (Comité Européen des Droits Sociaux) le 19 mai 2021 sur la question des forfaits jours pour violation de la Charte Européenne des droits sociaux.

Tract UFMICT: 110722 forfait cadres le scandale absolu

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