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Catégorie Active Limite d’âge et maintien en activité

Depuis la réforme des retraites de 2010, il existait un vide juridique concernant la limite d’âge des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux relevant de la catégorie active. Cependant, l’arrêt du Conseil d’État n°281359 du 7 août 2008 avait reconnu que la limite d’âge pour la catégorie active était identique à celle des agents relevant de la catégorie sédentaire, soit 67 ans.

Suite à cette jurisprudence, du fait de leur faible niveau de pension, des agents ont poursuivi leur activité après leurs 60 ou 62 ans selon l’âge de naissance, sans qu’aucun texte réglementaire n’établisse clairement cette situation. Les interpellations des administrateur.trice.s CGT siégeant au conseil d’administration de la CNRACL ont contribué à la prise en compte de ces trimestres par le régime pour le calcul de la pension, quand cette situation était plus favorable à l’agent.

Cependant, un récent arrêt du Conseil d’État ( n° 421065 du 24 mars 2021) est revenu sur celui de 2008. Il stipule que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers, relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans : ce principe est du coup aussi transposable aux fonctionnaires territoriaux.

La conséquence de ce revirement jurisprudentiel est loin d’être anodine. Elle peut se révéler importante pour nombre d’agents, quant à leur durée d’assurance, mais aussi pour le calcul du montant de leur pension.

En effet, les services accomplis, c’est-à-dire le temps travaillé dans le cadre d’une décision de prolongation d’activité́ irrégulière ou dans une situation d’une poursuite d’activité́ qui ne relève pas d’un dispositif de prolongation réglementaire, ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires ayant atteint leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.

Une fois encore, le silence assourdissant des représentants de l’État sur ce dossier laisse perplexe. En effet, la CGT estime que la règlementation relève bien de la responsabilité de l’État, du gouvernement et des parlementaires, c’est donc à̀

eux de prendre leurs responsabilités sur des vides juridiques, et non aux juridictions.

A ce stade, c’est l’arrêt du 24 mars 2021 qui va représenter la « règle » appliquée par la CNRACL, qui a le « mérite » de clarifier la notion de limite d’âge pour les agents relevant de la catégorie active…

Tract : note_info_cnracl__10_2021

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