PRISE EN COMPTE DU CTI DANS LE CALCUL DE LA RETRAITE

Les décrets d’application sur la prise en compte du Complément de Traitement Indiciaire dans le calcul de la pension des agents de la Fonction Publique viennent d’être publiés au JO.

  • Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l’indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
  • Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

    Ces textes, qui s’appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020, déterminent les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat et intègrent le CTI dans l’assiette de la retenue pour pension.

    Ainsi, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ayant perçu le CTI au moins une fois au cours des 6 derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension liquidée.

    • Ce supplément de pension est calculé dans les mêmes conditions que la pension en retenant, au titre du traitement, le CTI.
    • Le montant du CTI retenu pour le calcul de ce supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d’indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des 6 derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

170621 retraite et CTI

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