Les Commissions de réforme 

Les Commissions de réforme : travail et (mauvaise) santé

La Commission de Réforme et le Comité Médical Départemental

commission de reforme

La commission de réforme a pour rôle d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité, maladie professionnelle ou accident de travail.
C’est une instance consultative médicale et paritaire qui est composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

Elle donne obligatoirement un avis sur :accident-travail
– l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sauf si l’employeur reconnait localement son imputabilité.
– l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle.

Elle statue également sur :
– Les expertises et contre-expertises demandées.
– L’attribution d’un temps partiel thérapeutique.
– La mise à la retraite pour invalidité.

La composition de la commission de réforme prévoit 2 représentants du personnel.

A l’instar des CAPL, les dossiers sont répartis dans 10 Commissions différentes, en fonction des grades

 ⇒ Connaitre les représentants CGT de votre commission              (mise à jour en déc 18)

Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident, à son initiative ou à la demande de l’agent.

attention-petitL’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration. Dans tousattention-petit les cas, l’administration conserve le pouvoir de décision

L’avis formulé par la commission de réforme doit être précis et accompagné de ses motifs.

Les avis rendus par la commission de réforme n’ont qu’un caractère consultatif, mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission a été effectuée dans le respect des règles de procédure. Ainsi, il faut attendre la décision définitive de l’administration avant d’engager un éventuel recours en contentieux devant le tribunal administratif.

Le Comité Médical Départemental

Les missions du Comité Médical sont :papiers-galere

– instruire les dossiers transmis par les services du personnel relatifs aux congés de maladie (congés ordinaires, congés de longue maladie ou de longue durée), et les inaptitudes temporaire ou définitive au travail,
– agréer des médecins habilités à procéder aux contre-visites et expertises
– Mise en disponibilité d’office pour raison de santé

L’administration peut saisir le comité médical départemental pour demander une expertise, à tout moment au cours d’un arrêt maladie ou par l’agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à ce comité, mais vous pouvez contacter vos représentants CGT locaux pour qu’ils vous informent sur vos droits et vous aident dans une démarche.

 ⇒ Contactez la CGT de votre site au 51.865

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